Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site https://estimermamaisonenprovence.fr à jour au 20/11/2025
1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
* la société SHGT IMMOBILIER, exploitant le site EstimerMaMaisonEnProvence.fr, met à disposition des utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur ») le site et ses services ;
* l’Utilisateur accède au site et l’utilise.
Toute consultation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie des CGU, vous êtes invité à ne pas utiliser le site.
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2. Éditeur du site
Le site https://estimermamaisonenprovence.fr est édité par :
SHGT IMMOBILIER
Nom commercial : 123webimmo.com – Agence Alpilles & Pays d’Arles
SARL au capital de 25 000 €
Siège social : 202, chemin de l’Ermitan – 13690 GRAVESON – France
SIREN : 499 119 550 – RCS TARASCON
Tél. : 04 90 92 31 29
E-mail : provence@123webimmo.com
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la rubrique « Mentions légales » du site.
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3. Accès au site
L’accès au site EstimerMaMaisonEnProvence.fr est libre et gratuit, hors coûts de connexion et d’équipement (matériel, logiciels, abonnement Internet…) qui restent à la charge de l’Utilisateur.
L’Éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité permanente ni exempte d’erreur. L’accès au site peut être suspendu, limité ou interrompu à tout moment, notamment pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, incident serveur) ou de sécurité.
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4. Services proposés
Le site a principalement pour objet de :
* présenter l’agence 123webimmo.com – Agence Alpilles & Pays d’Arles et son activité ;
* permettre à l’Utilisateur de demander une estimation de son bien immobilier via des formulaires en ligne ;
* faciliter la prise de contact et la prise de rendez-vous avec l’agence ;
* diffuser des informations générales sur le marché immobilier local et sur l’accompagnement proposé.
Les services proposés sur le site ont un caractère informatif et indicatif.
Ils ne sauraient être assimilés à un conseil juridique, fiscal, financier ou patrimonial personnalisé.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
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5. Utilisation du site
En utilisant le site, l’Utilisateur s’engage notamment à :
* ne pas utiliser le site à des fins illégales, illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
* ne pas porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou aux droits de tiers ;
* ne pas tenter d’entraver le fonctionnement normal du site (virus, attaques informatiques, spams, surcharge de serveur, etc.) ;
* ne pas accéder ou tenter d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ;
* fournir des informations **exactes, à jour et complètes** dans les formulaires (estimation, contact, rendez-vous) et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
En cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux ou manifestement abusif, l’Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée :
* suppression ou non-prise en compte d’une demande,
* limitation de l’accès au site,
* éventuelles poursuites civiles et/ou pénales.
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6. Qualité et limites des informations et estimations
Les informations diffusées sur le site ont un caractère **général et informatif**.
Malgré le soin apporté à la rédaction et à la mise à jour, l’Éditeur ne peut garantir :
* l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de l’ensemble des contenus ;
* l’adéquation des informations à la situation particulière de chaque Utilisateur.
Les réponses et estimations indicatives obtenues via le site,
* sont basées sur les informations fournies par l’Utilisateur,
* doivent être confirmées, affinées et validées dans le cadre d’un échange personnalisé avec l’agence (visite sur place, analyse complète du dossier, etc.).
Elles ne constituent en aucun cas :
* une expertise immobilière réglementée,
* une garantie de prix de vente ou de délai,
* ni un engagement contractuel de l’Éditeur.
L’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule responsabilité.
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7. Propriété intellectuelle
Le site ainsi que l’ensemble de ses éléments (textes, photographies, visuels, logos, icônes, charte graphique, structure, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de SHGT IMMOBILIER ou font l’objet d’une licence d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, traduction ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
Les marques et logos de tiers éventuellement affichés sur le site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
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8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites web ou ressources externes. Ces liens sont fournis pour la convenance de l’Utilisateur.
L’Éditeur :
* n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers ;
* ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ni des éventuels dommages pouvant résulter de leur consultation.
La mise en place de liens vers le site estimermamaisonenprovence.fr est autorisée sous réserve :
* de ne pas utiliser la technique du « framing » ou toute autre pratique visant à dissimuler l’origine du contenu ;
* de mentionner l’URL cible de manière claire ;
* de ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’Éditeur.
L’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’il estimera non conforme à l’objet du site ou préjudiciable.
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9. Données personnelles et cookies
Dans le cadre de l’utilisation du site, des données personnelles peuvent être collectées et traitées (formulaires de contact, estimation, rendez-vous, cookies, etc.).
Les modalités détaillées de ces traitements, les droits dont dispose l’Utilisateur (accès, rectification, opposition, etc.) ainsi que la gestion des cookies sont décrites dans la Politique de confidentialité & protection des données personnelles accessible sur le site.
L’Utilisateur est invité à consulter cette politique pour plus d’informations.
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10. Responsabilité
L’Éditeur s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, mais ne peut garantir :
* l’absence totale d’erreurs, de défauts ou de virus ;
* une disponibilité continue et sans interruption.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :
* des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ;
* des dommages indirects, tels que manque à gagner, perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc. ;
* des dommages qui résulteraient de faits imputables à l’Utilisateur, à un tiers ou à un cas de force majeure.
L’Utilisateur demeure responsable de la protection de ses équipements, de ses données et de l’usage qu’il fait du site.
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11. Évolution des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de tenir compte :
* d’évolutions légales ou réglementaires ;
* de modifications du site ou des services proposés ;
* ou de tout changement organisationnel ou technique.
La version des CGU applicable est celle en vigueur et disponible sur le site à la date de la consultation.
L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
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12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.